Conditions d’utilisation

Conditions Générales de Contrat

1. Informations Générales

Le présent document définit les conditions générales régissant l’utilisation et l’achat de produits via le site web www.enriquetomas.com, propriété de ENRIQUE TOMÁS S.L., avec NIF B59544957 et siège social au C/ Holanda 27, 08917 Badalona (Barcelone), Espagne.

Pour toute demande, vous pouvez contacter notre équipe via le formulaire de contact disponible sur le site ou par email à support@enriquetomas.com.

2. Objet

Ce site web a pour objectif la vente à distance de produits ibériques et de leurs accessoires, principalement destinés aux consommateurs finaux, conformément à la réglementation en vigueur sur le commerce électronique, la protection des consommateurs et les contrats à distance.

3. Droit Applicable

La relation contractuelle entre l’utilisateur et ENRIQUE TOMÁS S.L. est régie par les lois suivantes :

  • Loi 7/1998 du 13 avril sur les Conditions Générales de Contrat

  • Décret législatif royal 1/2007 du 16 novembre (modifié par la Loi 3/2014), Loi générale pour la protection des consommateurs

  • Loi 34/2002 du 11 juillet sur les Services de la Société de l’Information et le Commerce Électronique

  • Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et Loi organique 3/2018 (LOPDGDD) sur la protection des données personnelles

  • Loi 7/1996 du 15 janvier sur la régulation du commerce de détail

4. Modification des Conditions

ENRIQUE TOMÁS S.L. se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment sans préavis. Les modifications sont applicables dès leur publication sur le site, sauf indication contraire. En cas de modifications importantes, les utilisateurs enregistrés seront informés au préalable.

Des conditions spécifiques peuvent prévaloir sur les conditions générales en cas de contradiction, à condition d’en informer l’utilisateur au préalable.

5. Inscription de l’Utilisateur

Pour effectuer des achats, l’inscription en tant qu’utilisateur est obligatoire en créant un compte avec un nom d’utilisateur et un mot de passe, personnels et non transférables.

L’utilisateur s’engage à maintenir la confidentialité de ces informations et à signaler toute utilisation non autorisée.

Depuis l’espace client, l’utilisateur peut consulter son historique de commandes et mettre à jour ses informations personnelles.

6. Capacité Légale

En acceptant ces conditions, l’utilisateur déclare :

  • Être âgé de plus de 18 ans

  • Avoir la capacité juridique nécessaire pour contracter

  • Avoir lu, compris et accepté intégralement ces conditions

7. Processus d’Achat

Le processus d’achat comprend les étapes suivantes :

  1. Sélection des produits

  2. Ajout au panier

  3. Inscription ou connexion

  4. Saisie des informations de livraison et de facturation

  5. Choix du mode de paiement

  6. Confirmation de la commande

Après l’achat, l’utilisateur recevra un email de confirmation. Si non reçu sous 24 heures, il doit contacter le service client via le formulaire de contact.

8. Prix et Taxes

Tous les prix sont en euros (€) et incluent la TVA applicable. Les offres et prix s’appliquent uniquement aux achats en ligne et peuvent différer des prix en magasin.

9. Modes de Paiement

Le client dispose de plusieurs options de paiement :

a) Carte de Crédit VISA ou MASTERCARD
Toutes les transactions impliquant des données personnelles ou bancaires sont effectuées dans un environnement sécurisé avec technologie SSL. Les informations bancaires sont saisies directement sur le serveur de la banque et ne sont pas stockées par ENRIQUE TOMÁS S.L.

En cas de paiement frauduleux, le titulaire peut demander que la commande ne soit pas traitée si elle n’a pas quitté notre entrepôt. Si elle a été expédiée, le client doit déposer une plainte auprès des autorités compétentes.

b) Virement Bancaire
Lors d’un virement, vous recevrez un email avec les coordonnées bancaires de ENRIQUE TOMÁS S.L. Le virement doit être effectué sous 3 jours pour que la commande soit validée. Pour les transferts internationaux, les frais sont à la charge de l’expéditeur.

c) PayPal
PayPal permet des paiements en ligne sécurisés via des comptes bancaires et cartes de crédit. Plus d’informations : https://www.paypal.com

d) Scalapay
Paiement en 3 fois. L’utilisation du service implique l’autorisation inconditionnelle et irrévocable de la transaction. Scalapay gère le paiement pour garantir une expérience fluide.

10. Politique d’Expédition

a) Livraison Nationale (Espagne continentale & Îles Baléares)

  • Espagne continentale : gratuite à partir de 100 €

  • Îles Baléares : gratuite à partir de 150 €

  • Pas de livraison vers : Canaries, Ceuta, Melilla

b) Livraison Internationale

  • Portugal (Zone 4) : gratuit à partir de 100 €

  • France, Allemagne, Italie (Zone EU) : gratuit à partir de 200 €

  • Belgique, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas (Zone 6) : gratuit à partir de 300 €

  • Autriche, Croatie, République tchèque, Danemark, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Pologne, Roumanie, Suède (Zone 7-71) : gratuit à partir de 300 €

  • Royaume-Uni : gratuit à partir de £450

Important : Les commandes avec 6 bouteilles ou plus entraîneront des frais d’expédition en Europe, quel que soit le montant ou la destination.

c) Exceptions et Frais de Douane

  • Suisse et Liechtenstein : frais d’importation de viande à la charge du destinataire

  • Royaume-Uni : numéro EORI requis, frais de douane à la charge du client

  • Chypre, Malte et îles méditerranéennes : pas de livraison gratuite

d) Calcul des Frais d’Expédition
Les frais sont calculés automatiquement lors de la commande. L’acceptation des conditions générales est obligatoire. Pas de livraison vers les pays non autorisés.

e) Livraison
Livraisons du lundi au vendredi (hors jours fériés locaux), uniquement aux adresses privées ou bureaux.

f) Dates Spéciales
Période de Noël (1er nov – 31 déc) : délais de livraison doublés en raison du volume élevé de commandes.

g) Réception & Vérification
Le client doit vérifier le colis et son contenu dès réception. Toute non-communication sous 7 jours sera considérée comme acceptation. Pour les produits indisponibles, ENRIQUE TOMÁS S.L. notifiera sous 30 jours, proposant remplacement ou remboursement.

11. Retours & Non-Conformité

Le client a le droit de retourner les produits défectueux ou ne correspondant pas à ses attentes. Le client dispose d’un délai de 15 jours à compter de la réception du produit pour informer Enrique Tomás du défaut ou de la non-conformité et procéder au retour du produit.

Si le client retourne le produit en raison de défauts ou de non-conformité, et que le retour est accepté, Enrique Tomás remplacera le produit par un autre présentant des caractéristiques similaires et prendra en charge les frais d’expédition ainsi que les coûts directs du retour. Si l’article ne peut être remplacé en raison d’une indisponibilité, le montant sera remboursé au client.

Dans le cas de défauts ou de non-conformité détectés sur les jambons, épaules de jambon et charcuteries, au moins 85 % du poids du produit doit être retourné. En d’autres termes, les pièces ouvertes dont plus de 15 % du produit manque ne seront pas acceptées. Les jambons et épaules de jambon doivent être retournés avec les sceaux, étiquettes ou tampons d’origine intacts et sans aucune manipulation.

Toute pièce entière (jambon ou épaule de jambon) qui a été tranchée après sa livraison à votre domicile par une entreprise, une boucherie ou une charcuterie qui n’est pas Enrique Tomás ne sera pas soumise à ce protocole. Pour pouvoir bénéficier de ce protocole, la pièce doit rester intacte (non découpée et non désossée) et porter l’étiquette noire de garantie Enrique Tomás.

Le protocole de retour ne s’applique pas non plus si le produit a été mal conservé après la livraison.

Si, en ouvrant un paquet de tranches, vous ne trouvez pas le goût attendu, et que la même situation se produit avec un deuxième paquet (nous recommandons d’essayer un second paquet, car le goût du jambon peut varier selon la partie de la pièce dont il provient) et que vous confirmez que vous n’êtes pas satisfait, nous vous demandons de nous en informer immédiatement via notre FORMULAIRE DE CONTACT.

Pour les autres produits affinés, tels que les charcuteries entières, les produits sous vide, les fromages affinés et semi-affinés, les huiles ou tout autre produit non alimentaire, une solution sera proposée en fonction de la nature du problème, à condition que la réclamation soit effectuée dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de la commande.

Passé ce délai, la période de réclamation sera expirée et il ne sera plus possible de proposer une solution. Nous vous recommandons donc de vérifier attentivement les produits à leur arrivée, en portant une attention particulière à l’intégrité de l’emballage sous vide.

Instructions pour retourner un produit acheté dans la boutique en ligne :
Si, malgré tous nos contrôles qualité stricts, vous n’êtes pas satisfait de votre produit, que ce soit parce qu’il ne vous plaît pas ou parce qu’il présente un problème, vous devez nous en informer immédiatement. Pour ce faire, veuillez contacter notre service client via la section CONTACT et fournir les informations suivantes :

  • Photos de l’état actuel du produit, montrant le défaut et le sceau de garantie.

  • Brève explication du problème.

  • Numéro de commande.

Une fois que nous aurons reçu ces informations, nous organiserons la collecte du produit à votre domicile. Une fois le produit arrivé dans nos installations, notre équipe d’experts qualité analysera le produit et trouvera la meilleure solution pour vous

12. Droit de Rétractation

L’acheteur dispose de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité ni justification. Les produits doivent être inutilisés et dans leur emballage d’origine.

13. Garantie des Produits

Produits non périssables : garantie légale de 3 ans à compter de la livraison, couvrant les défauts de fabrication mais pas l’usure normale ou l’usage incorrect. Preuve d’achat obligatoire.

14. Protection des Données

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la LOPDGDD, uniquement pour la gestion des commandes et communications autorisées. Les utilisateurs peuvent exercer leurs droits à :

ENRIQUE TOMÁS S.L., C/ Holanda 27, 08917 Badalona (Barcelone), EMAIL : protecciondedatos@enriquetomas.com

15. Langue du Contrat

La langue officielle du contrat est espagnol. Le site peut être disponible dans d’autres langues, mais la version espagnole prévaut en cas de divergence.

16. Limitation de Responsabilité

ENRIQUE TOMÁS S.L. n’est pas responsable :

  • Interruption du service pour causes techniques ou force majeure

  • Mauvaise utilisation du site par l’utilisateur

17. Résolution des Conflits & Juridiction

Les parties se soumettent aux tribunaux de Barcelone (Espagne), en renonçant expressément à toute autre juridiction.